Droit de la Famille et des Personnes
Maître PEILLER vous conseille et vous assiste en matière familiale, dans un cadre amiable ou contentieux, où les enjeux sont humains et patrimoniaux/financiers.
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Annulation de mariage
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Divorce
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Qu'il soit judiciaire ou amiable, le divorce nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre avocat, afin qu'il puisse être conseillé conformément à ses intérêts.
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Judiciaire : L'époux, qu'il soit en demande ou en défense, a la possibilité de formuler ses prétentions quant au principe même du divorce (pour faute, pour altération définition du lien conjugal, sur acceptation), et quant aux conséquences de la rupture du lien marital, entre les époux (usage du nom, prestation compensatoire, régime matrimonial) et à l'égard des enfants (autorité parentale, mode de garde, pension alimentaire).
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Extra-Judiciaire : Les avocats des époux établissent une convention de divorce qui reprend l'ensemble des conséquences du divorce sur lesquelles ils doivent s'être entendus, y compris sur la liquidation de leur régime matrimonial. Un fois la convention de divorce signée par les époux et leur avocat, il est procédé à son dépôt chez un notaire. Sans avoir recours au Juge, la convention de divorce acquiert la même valeur qu'un jugement de divorce.
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Séparation de corps, PACS, Concubinage
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Autorité parentale : Les parents peuvent exercer conjointement l'autorité parentale et prendre ensemble les décisions importantes dans la vie de l'enfant. L'autorité parentale peut également être exercée exclusivement par un seul parent, dans des cas particuliers.
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Mode de garde : Il existe plusieurs modes de garde pour les enfants, lesquels s'adaptent à chaque situation : résidence alternée, résidence habituelle chez un des parents et droit de visite et d'hébergement étendu, classique ou restreint pour l'autre, garde exclusive chez l'un des parents. En cas de désaccord entre les parents, le Juge est amené à trancher sur les demandes formulées par l'un et l'autre. En cas d'accord, les parties peuvent également solliciter du Juge l'homologation d'une convention de co-parentalité, qui organise l'exercice de l'autorité parentale, le mode de garde et la pension alimentaire, et viendra ainsi sécuriser juridiquement la situation.
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Pension alimentaire : Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, dès lors qu'il n'est pas autonome, même s'il est majeur. Cette contribution peut prendre la forme d'une pension mensuelle à verser à l'autre parent ou à l'enfant directement. Pour fixer le montant de la pension, il est tenu compte de la situation de chacun des parents et des besoins de l'enfant.
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Filiation : adoption plénière ou simple, reconnaissance ou contestation de filiation, changement d'état civil.
Droit Pénal
Maître PEILLER vous conseille et vous assiste dans diverses procédures en matière pénale.
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Durant tous les stades de la procédure :
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Enquête : audition libre, garde à vue, confrontation
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Instruction : demande d'actes, interrogatoires, auditions, etc, devant le Juge d'instruction
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Audience : devant la Juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou encore en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, ordonnance pénale)
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Post-décisionnel : demande d'aménagement de peine, effacement de casier judiciaire etc
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En qualité de suspect / mis en examen / témoin assisté / prévenu ou accusé / condamné :
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Pour défendre vos intérêts au mieux au regard de votre situation et des faits qui vous sont reprochés ou pour lesquels vous avez été condamnés
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En qualité de plaignant / partie civile / victime :
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Pour faire reconnaître votre statut de victime et solliciter la réparation de l'ensemble de vos préjudices
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Assistance Educative
Maître PEILLER vous conseille et vous assiste dans le cadre de la procédure d'assistance éducative qui concerne votre/vos enfant(s) :
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Dès lors que le Juge des enfants est saisi et doit statuer :
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Sur une mesure d'investigation éducative (MJIE)
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Sur une mesure éducative personnalisée (MEP)
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Sur un placement en foyer, en famille d'accueil ou chez un parent
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Droit des Successions
Maître PEILLER vous conseille et vous assiste en droit des successions :
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Lorsqu'un désaccord subsiste entre cohéritiers/bénéficiaires s'agissant du règlement de la succession ou lorsque la situation demeure bloquée :
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Pour tenter de trouver une issue amiable satisfaisante
- Pour saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de sortie de l'indivision successorale
- Pour défendre vos prétentions devant le Tribunal Judiciaire si vous n'êtes pas à l'initiative de sa saisine
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Mineurs
Maître PEILLER conseille et assiste les mineurs dans diverses procédures :
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En matière pénale :
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A tout stade : enquête, instruction, jugement devant le Tribunal pour enfants
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En qualité de partie civile/victime ou suspect/auteur
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En matière civile :
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Pour être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales dans une instance qui le concerne
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Dans le cadre d'une procédure en Assistance Educative
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Postulation Tribunaux et Cour d'Appel
Maître PEILLER, avocat au Barreau de RENNES, peut intervenir en qualité de postulant pour un Confrère d'un barreau extérieur devant :
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Les Juridictions de RENNES :
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En première instance : Tribunal Judiciaire, Juge aux affaires Familiales...
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En cause d'appel : Cour d'appel de RENNES
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